Bureau législatif CHEF DU BUREAU – Augusta Iannini SOUS–CHEF – Giuseppe Creazzo SOUS–CHEF – Angelo Piraino Siège: Via Arenula, 70 – 00186 Roma tel. +39 06.68851 fax +39 06.68897531 Pour l'exercice des fonctions dont à l'art. 3, c. 1, lett a), du décret loi du 3 février 1993, n. 29, le Ministre se sert du Bureau Législatif. A cette fin, le Bureau Législatif pourvoit, en collaboration avec les autres bureaux et départements, aussi en se servant de commissions d'étude instituées par le Ministre, et en assurant le respect des principes et critères dont à l'article 7, alinéa 2, lettre d), du décret législatif, à l'étude, examen, promotion et mise en œuvre de l'activité normative nationale, européenne et internationale. Le Bureau Législatif se charge de l'analyse technico–normative et de l'analyse de l'impact et de la réglementation; fournit des avis à la Présidence du Conseil des Ministres sur les questions de légitimité constitutionnelle des lois et sur la conformité constitutionnelle des lois régionales et, aux administrations dont à l'article 1, alinéa 2, du décret législatif du 3 février 1993, n. 29, sur l'interprétation des lois; s'occupe de l'examen des mesures soumises au visa du Garde des Sceaux De article 7 [IT] du dPR 25 juillet 2001 n. 315 (publié à la Gazzetta Ufficiale n. 179 du 3 août 2001).