Bureau du contrôle interne CHEF DU BUREAU Siège: Via Arenula, 70 – 00186 Roma tel. +39 06.68853164 (Chef du bureau) +39 06.68852452 fax +39 06.68897538 e-mail secin@giustizia.it Le Service du contrôle interne assure l'activité de Évaluer l'adéquation des choix effectués au moment de la mise en oeuvre des plans, programmes et autres instruments de détermination de l'orientation politique, en termes de congruence entre les résultats obtenus et les objectifs prédéfinis (voir art. 1, c. 1, lett. d) du décret loi du 30 juillet 1999, n. 286); L'activité d'évaluation et contrôle stratégique vise à vérifier, en fonction de l'exercice des pouvoirs d'orientation de la part des organes compétents, l'effective mise en œuvre des choix contenus dans les directives et autres actes d'orientation politique. L'activité elle-même consiste en l'analyse, préalable et postérieure, de la congruence et/ou des éventuels écarts entre les missions attribuées par les normes, les objectifs opérationnels choisis, les choix opérationnels effectués et les ressources humaines, financières et matérielles affectées, ainsi que dans l'identification des éventuels obstacles, des responsabilités éventuelles dans l'échec total ou partiel de la mise en oeuvre, des remèdes éventuels. Les services de contrôle interne oeuvrent en liaison avec les bureaux de statistique institués en vertu du décret loi du 6 septembre 1989, n. 322. Ceux–ci rédigent au moins une fois par an un rapport sur les résultats des analyses effectuées, avec des propositions d'amélioration de la fonctionnalité des administrations. Ils peuvent effectuer, aussi sur requête du Ministre, des analyses sur des politiques et programmes spécifiques de l'administration d'appartenance et fournir des indications et des propositions sur la systématique générale des contrôles internes dans l'administration. (voir l'art. 6 du décret loi du 30 juillet 1999, n. 286). Les fonctions du Service sont confiées aux sujets dont à l'article 18, alinéa 1, du décret loi, de manière à assurer la présence d'experts en matière d'organisation administrative, techniques d'évaluation, analyse et contrôle, particulièrement qualifiées. Auprès du Service de contrôle interne opère la Commission pour l'évaluation des dirigeants, qui procède à l'exécution des activités dont au règlement pour la vérification des résultats et de la responsabilité des dirigeants du Ministère, adopté par décret du Ministre du 8 juin 1998, n. 279 ; la composition, les devoirs et les pouvoirs de la Commission sont régis par ce même règlement. De l'article 9 [IT] du dPR 25 juillet 2001 n. 315 (publié à la Gazzetta Ufficiale n. 179 du 3 août 2001).