vai direttamente al contenuto e salta la barra di navigazione
Home page - Giustizia.it - Ministero della Giustizia
Plan Liens Glossaire
Version Francaise Page d'accueil française
Politiques internationales
Coopération judiciaire
La Justice et l'Union Européenne
Sauvegarde des droits de l'homme
Actes Internationaux
Le Ministre
Le Ministère
Cour de Cassation et Bureaux Judiciares
Planète prison
Mineurs
Services pour le citoyen
La legislation italienne en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité

La législation italienne en vigueur prévoit une indemnisation payée par l'Etat en faveur des victimes de la criminalité par rapport à des faits ayant trait à la commission ou à la prévention d'infractions lesquelles, en raison de l'intérêt juridique attaqué, peuvent être considérées à haut risque social (lois n. 302 du 20 octobre 1990 et n. 407 du 23 novembre 1998, décret-loi n. 13 du 4 février 2003, converti par la loi n. 56 du 2 avril 2003).

En particulier, l'Etat italien accorde des bénéfices d'ordre économique ou de rentes viagères aux personnes ayant subi une invalidité permanente à cause des blessures ou des lésions personnelles reçues à l'occasion d'actes de terrorisme et de subversion de l'ordre démocratique ou de faits délictueux qui ont été commis sur le territoire de l'Etat par une association de type mafieux, ou bien lors d'opérations de prévention ou de répression de ces faits criminels. En cas de décès causé par les blessures reçues, aux bénéfices accordés peuvent avoir accès les membres de la famille de la victime, y compris les personnes n'ayant pas un dégré de parenté ou d'alliance mais qui cohabitaient avec elle.

Sont considérées commes des victimes tant les personnes décédées que celles qui, à cause des blessures ou des lésions personnelles reçues à la suite de faits de terrorisme ou de criminalité organisée, ont subi une invalidité permanente affectant leur capacité de travail.

L'indemnisation est prévue pour les seuls dommages corporels. En particulier l'indemnisation, qui ne peut dépasser une limite maximale fixée par la loi, est payée à raison du pourcentage d'invalidité attribué à la victime. A cette fin, la capacité de travail est prise en compte en tant que mesure de référence.

Une Commission d'études sur les problèmes et le soutien aux victimes de la criminalité a été instituée près le Ministère de la Justice. Cette Commission, présidée par le Conseiller Giorgio Santacroce, a présenté le 13 mars 2003 au Ministre de la justice un projet de loi-quadre prévoyant, entre autres, l'institution d'un fonds en faveur des victimes ainsi que d'un guichet d'assistance.





Dernière mise à jour : 14/05/2008