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Coopèration judiciaire
L'activité internationale du Ministère de la Justice
L'activité internationale du Ministère de la Justice a désormais acquis une importance primordiale dans le cadre des relations internationales entretenues par l'Italie.
L'intensification des rapports d'échange, la plus grande facilité de circulation des personnes, des biens et des ressources économiques et la transnationalité des organisations et des comportements criminels ont en effet induit beaucoup d'États à une plus grande collaboration judiciaire.
Sans une collaboration valable entre les États et sans un support législatif rationnel qui assiste et rend possible cette collaboration, tant les rapports de droit civil et commercial que l'hypothèse d'une action efficace de lutte contre toutes les formes de criminalité, et particulièrement de celle organisée et du terrorisme, resteraient confiés à des appareils réglementaires nationaux souvent non-homogènes et parfois contradictoires qui sont le terrain sur lequel se développent les pratiques diffuses et généralisées de ceux qui agissent en dehors d'un contexte de légalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Ministère de la Justice exerce une intense activité de négociation pour atteindre deux objectifs:
- Signer avec d'autres Pays des accords de coopération qui permettent de développer dans des conditions paritaires la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens, la réglementation des rapports interpersonnels et la certitude du développement des relations économiques et commerciales réciproques,
- favoriser des formes avancées et efficaces de collaboration dans l'action de lutte contre la criminalité tant sous forme d'accords de coopération et d'assistance investigative et judiciaire que sous forme d'accords d'extradition de ceux qui sont poursuivis ou condamnés pour avoir commis des délits.
La coopération avec les Pays de l'Union Européenne
Le plus grand nombre des accords lie aujourd'hui les Pays membres de l'Union Européenne qui dans le contexte d'une intégration progressive sont en train de se doter d'instruments opérationnels pour créer les règles communes en matière de droit civil [IT] en opérant dans le domaine de compétence du Premier Pilier [IT] et des règles communes en matière de liberté, sécurité et justice [IT] en opérant dans le domaine de compétence du Troisième Pilier [IT].
Le rattachement définitif au Premier Pilier de la matière civile sera complété à partir de mai 2004, selon les prévisions du Traité qui institue la Communauté Européenne, dans sa version consolidée (art. 67), telle qu'intégrée par les Traités d'Amsterdam et de Nice [IT].
Les instruments opérationnels concrets sont souvent représentés par les décisions cadre [IT] prises lors du Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures.
L'harmonisation communautaire: un aperçu de la législation italienne
La notion d'harmonisation communautaire, au sens des articles 94-97 du Traité instituant la Communauté européenne, se traduit par le rapprochement progressif des dispositions législatives des Etats Membres, conformément aux directives du Conseil de l'Union, afin d'éliminer tout obstacle de nature législative ou administrative s'opposant à la libre circulation des personnes, des biens et des services.
Les fiches ci-après présentent la législation italienne en vigueur concernant des matières importantes du point de vue de l'harmonisation communautaire:
La coopération avec les Pays Tiers
Également avec les Pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne existe un nombre important d'accords et de traités internationaux qui par le passé ont concerné en priorité le secteur de la coopération et de l'assistance en matière pénale [IT], mais qui tendent maintenant à prendre acte du fait que le phénomène de l'intégration des rapports internationaux impose l'adoption d'accords adéquats aussi en matière civile, économique et commerciale [IT].
Les accords et les traités avec les Pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne sont souvent des instruments bilatéraux ou multilatéraux ouverts, même si ces derniers représentent souvent la base commune de départ pour des accords bilatéraux spécifiques.
La protection des droits fondamentaux des citoyens
La coopération internationale concerne aussi les principes communs de protection des droits fondamentaux des citoyens qui valent pour tous les États adhérents aux conventions relatives et qui confère un rôle de plus en plus important aux Cours de Justice Internationales.
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Dernière mise à jour : 14/05/2008
