Lors du Conseil Européen de Tampere en octobre 1999 le principe de la coopération judiciaire entre les états membres a été approuvé.
La coopération judiciaire en matière civile est ensuite passée, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, du troisième au premier pilier, en s'appliquant dans les causes qui présentent des aspects transfrontaliers, même dans le fonctionnement correct du marché interne (art. 61 lett. c) et 65 du traité qui institue la Communauté Européenne).
A ce jour ont été adoptés dans ce cadre de nombreuses mesures normatives, de nature obligatoire s'agissant de règlements.
Nous signalons que pour toutes les informations relatives à la mise en oeuvre des règlements il existe ATLAS, l'Atlas judiciaire européen en matière Civile: au moyen de cet Atlas on peut accéder de manière simple et rapide aux informations pertinentes pour l'exécution de toutes les activités inhérentes à la coopération judiciaire en matière civile (ex. identifier les tribunaux et les autres autorités compétentes auxquelles recourir avec des finalités différentes, trouver et remplir les Formulaires pour la transmission des demandes, en modifier la langue de rédaction avant des les imprimer et les transmettre de manière sûre, etc.)
Un premier groupe d'instruments concerne l'individuation de règles communes pour:

• la détermination de l'autorité judiciaire compétente pour statuer sur une controverse déterminée;
• la simplification des procédures de reconnaissance des décisions rendues dans les Etats membres ;
• la reconnaissance des décisions rendues dans les Etats membres.

Il s'agit des actes normatifs suivants:

• Règlement (CE) n. 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Pour des informations relatives à la mise en oeuvre du règlement voir ATLAS, Atlas judiciaire européen en matière Civile.

• Règlement (CE) n. 2201/2003 du 27 novembre 2003 sur la responsabilité parentale, approuvé au cours du semestre de Présidence italienne qui abroge le Règlement (CE) n. 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et d'autorité parentale. L'Autorité centrale en la matière est le Département de la Justice des Mineurs.

Pour des informations relatives à la mise en oeuvre du règlement voir ATLAS, Atlas judiciaire européen en matière Civile.

• Règlement (CE) n. 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il édicte les normes communautaire pour la reconnaissance, l'exécution et la détermination du droit applicable aux procédures d'insolvabilité.
• Règlement (CE) n. 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 qui institue le titre exécutoire européen pour les créances non contestées, rendant exécutoires dans toute la Communauté les décisions concernant les créances non contestées rendues dans un Etat membre, sans l'intervention de l'Etat membre dans lequel on entend les exécuter. Les informations fournies par les Etats membres à la Commission en vertu du Règlement n'ont pas encore été insérées dans Atlas.

La coopération judiciaire au sens strict a ensuite été mise en œuvre avec d'autres instruments, avec l'objectif de faciliter la transmission des demandes de signification et d'exécution des preuves à l'étranger entre les autorités judiciaires ou centrales. Il s'agit des instruments suivants:

• Règlement (CE) 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la communication dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale.

Pour des informations relatives à l'application du règlement voir ATLAS, Atlas judiciaire européen en matière Civile.

• Règlement (CE) 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres dans le secteur de l'établissement de la preuve en matière civile et commerciale.

Pour des informations relatives à l'application du règlement voir ATLAS, Atlas judiciaire européen en matière Civile.

Réseau judiciaire en matière civile

Par Décision du Conseil du 28 mai 2001 a été ensuite institué le Réseau pour la coopération judiciaire en matière civile, pour le quel a été instauré auprès du Ministère un des deux points de contact (l'autre étant auprès du Procureur général à la Cour de Cassation).
Le Réseau, avec l'aide des points de contact veille:

• a faciliter la coopération judiciaire en matière de commissions rogatoires (Règlement (CE) 1206/2001) et en matière de notifications (Règlement (CE) 1348/2000), en fournissant une assistance sur demande des autorités étrangères et des juridictions nationales intéressées par une procédure de coopération;
• à fournir des informations sur le droit italien aux juges étrangers qui ont à l'appliquer dans le cadre d'un litige transfrontalier et à transmettre les demandes sur le droit étranger formulées par les juges italiens;
• a mettre en oeuvre le projet Atlas, moyennant la communication à la Commission de toutes les informations relatives aux juridictions italiennes compétentes en matière civile, y compris leur compétence territoriale respective;
• a insérer dans le Réseau des informations relatives à des aspects spécifiques de l'ordre juridique italien.

Programmes cadres pour la coopération judiciaire en matière civile

• Séminaire 10–11 décembre 2004
  "L'espace judiciaire européen et le Droit International Privé" [IT]
  • Agenda des travaux
  • Notes sur l'organisation [IT]