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Actes Internationaux

La section a pour but de fournir une vue d'ensemble des Conventions et des Accords de coopération, en vigueur en matière de coopération judiciaire pénale et civile, et en vertu desquels l'Italie est en rapport avec d'autres États.

Dans les Critères de recherche normative par sujet les aires thématiques d'intérêt sont subdivisées :

en matière pénale en quatre secteurs : extradition, assistance judiciaire, transfert des personnes condamnées, autres activités de coopération judiciaire;

en matière civile en trois secteurs : assistance judiciaire internationale, arbitrage, juridiction et exécution des jugements.

Chaque secteur renvoie à la liste des Conventions et des Accords en vigueur en la matière entre l'Italie et les autres Pays, avec l'indication de la Gazzetta ufficiale (Journal Officiel) dans laquelle ceux-ci ont été publiés.

À travers les Critères de recherche par État, en revanche, avec l'aide de la mappemonde interactive, il est possible de visualiser, en matière pénale, selon le sujet, les données de toutes les Conventions et des Accords bilatéraux en vigueur entre l'Italie et l'État choisi.



Actes internationaux en Matière Pénale. Version italiénne
 
Actes internationaux en Matière Civile. Version italiénne





Dernière mise à jour : 14/05/2008