ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES		ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
	ACTION DISCIPLINAIRE		ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE CONSERVATOIRE
	ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE D'EXÉCUTION		ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE DE COGNITION
	ADOPTION		AIDE JURIDICTIONNELLE DE L'ÉTAT
	APPEL		APPEL
	ASSISTANCE GRATUITE		BRACELET ÉLECTRONIQUE
	BUREAUX DE SURVEILLANCE		CASIER JUDICIAIRE
	CERTIFICAT		CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE
	COMMISSION DES IMPÔTS		CONSEIL D'ÉTAT
	CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)		COUR CONSTITUTIONNELLE
	COUR D'APPEL		COUR D'ASSISES D'APPEL
	COUR D'ASSISES		COUR DE CASSATION
	COUR DES COMPTES		DÉCRET LOI
	DÉFENSE D'OFFICE		DÉTENTION PRÉVENTIVE
	DEGRÉ DE JURIDICTION		DIRECTION NATIONALE ANTIMAFIA (D.N.A.)
	DROIT Á LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE		FONCTION DE JUGEMENT /FONCTION REQUÉRANTE
	FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE)		GARDE DES SCEAUX
	INSTITUT PÉNITENTIAIRE (PRISON)		JUGE DE PAIX
	JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE (Préteur)		JUGE UNIQUE
	JUGEMENT SIMPLIFIÉ		JUGEMENT
	JURÉS POPULAIRES		JURIDICTION VOLONTAIRE
	MAGISTRAT DE CARRIÉRE (TOGATO) ET HONORAIRE		MESURES ALTERNATIVES Á LA DÉTENTION
	ORDONNANCE D'INJONCTION		PACTISATION
	PARQUET DE LA RÉPUBLIQUE		PARQUET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE AUPRÈS DE LA SUPRÊME COUR DE CASSATION
	PERSONNE MORALE		PERSONNE PHYSIQUE
	PLACEMENT DES MINEURS		POUVOIR JURIDICTIONNEL
	PROCÉDURE		PROCÈS PAR VOIE DIRECTE (jugement direct)
	REFERENDUM		SIGNIFICATION
	SUSPENSION CONDITIONNELLE DE LA PEINE		TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉGIONAL
	TRIBUNAL DE SURVEILLANCE		TRIBUNAL DES MINEURS
	TRIBUNAL ORDINAIRE		TRIBUNAUX MÉTROPOLITAINS