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TRIBUNAL DE SURVEILLANCE

C'est un des deux organes autour desquels s'organise la magistrature de surveillance.
La magistrature de surveillance est un organe juridictionnel qui a pour devoir de veiller à l'exécution de la peine, elle intervient en matière d'application de mesures alternatives à la détention, d'exécution de sanctions de substitution, d'application et d'exécution de mesures de sūreté.
Il se compose de deux organes juridictionnels : le Magistrat de surveillance, organe monocratique et le Tribunal de surveillance, organe collégial.
Le Tribunal de surveillance agit tant comme juge de première instance que comme juge de deuxième instance par rapport au magistrat de surveillance.
La compétence territoriale est étendue à l'ensemble du district de Cour d'appel. Il est composé de magistrats de surveillance en service dans le district ou dans la circonscription territoriale de la section détachée de Cour d'appel et de professionnels experts en psychologie, services sociaux, pédagogie, psychiatrie et criminologie clinique.