Le Tribunal des mineurs est un organe juridictionnel, autonome et spécialisé, avec des fonctions de juge de première instance pour toutes les affaires pénales, civiles et administratives concernant les mineurs de moins de 18 ans. Son ressort territorial coïncide avec celui de la Cour d'Appel ou de la section de la Cour d'Appel auprès de laquelle le tribunal lui-même est institué. Le Tribunal des mineurs est composé d'un magistrat qualifié pour Cour d'appel qui le préside, d'un magistrat qualifiè pour tribunal ordinaire et de deux membres experts non-magistrats. Il est compétent en matière civile, pénale et administrative pour les procédures concernant : les délits commis dans le ressort du district par des mineurs de moins de 18 ans ; l'application de mesures de rééducation à l'égard de mineurs de moins de 18 ans résidant sur le même territoire ; l'exercice de l'autorité parentale, de la tutelle, de l'administration patrimoniale, l'assistance, l'affiliation, l'adoption, toujours relatives à des mineurs résidant dans le district de Cour d'Appel. Le Tribunal des mineurs doit être informé de toutes les procédures en cours pour des délits de violence sexuelle et corruption dont sont victimes des mineurs.