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COUR DE CASSATION

C'est l'organe suprême de la justice et elle a pour tâche d'assurer l'exact respect et l'interprétation uniforme de la loi. En outre elle règle les conflits de compétence, de juridiction et d'attribution au sein de la magistrature. En matière civile et pénale elle est compétente pour réexaminer les jugements ou les décisions prononcées dans les degrés de juridiction inférieurs seulement pour des motifs de droit (jugement de légitimité) c'est à dire pour vérifier si le juge du fond, en statuant, a correctement interprété et appliqué la loi. C'est un organe collégial de la juridiction ordinaire. Elle est divisée en sections dites "simples" (six pénales, trois civiles, une pour les litiges de travail) et dans les cas d'importance juridique particulière elle juge sections confondues. Elle siège à Rome et est compétente sur tout le territoire de la République.