Indique le cadre territorial sur lequel chaque organe judiciaire exerce le pouvoir juridictionnel. La répartition des circonscriptions est fixée par la loi: la circonscription judiciaire du Tribunal est dénommée arrondissement, la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel est le district, tandis que la Cour de Cassation est compétente sur tout le territoire national. |