C'est le fichier institué auprès du Parquet de la République de chaque tribunal qui recueille et conserve les extraits des décisions de l'autorité judiciaire ou administrative pour permettre la connaissance des antécédents de chaque sujet. Auprès du Ministère de la Justice existe le casier central qui est le terminal de tous les casiers locaux. Le bureau du casier judiciaire délivre les certificats pénaux sur demande des autorités judiciaires et administratives, ou des personnes privées qui peuvent demander seulement leur propre certificat. |