Tout citoyen a droit d'examiner et demander copie des documents administratifs qui le concernent, selon les modalités et les limites établies par la loi (article 22 de la loi n. 241 de 1990). Ce droit est reconnu pour assurer la transparence de l'activité administrative et est exclu seulement pour les documents couverts par le « secret », qui constituent une exception à la règle générale. Les modalités d'exercice du droit d'accès et les cas d'exclusion sont régis par le Règlement du 27 juin 1992, n. 352. |