Juge de Paix À partir du 1er mai 1995 le Juge de Paix commence son activité en remplacement du Juge Conciliateur dont la fonction est supprimée. Par rapport au Juge Conciliateur il dispose en matière civile d'une compétence beaucoup plus étendue outre à une compétence en matière pénale pour des faits légers qui ne requièrent pas de vérification complexes. Le Juge de Paix a commencé à exercer les fonctions de juge pénal à partir du 1er janvier 2002. Le Juge de Paix est un magistrat honoraire auquel sont temporairement confiées des fonctions juridictionnelles. Il exerce son mandat pendant quatre ans et peut être confirmé à l'échéance une seule fois. Il cesse ses fonctions à 75 ans accomplis. Il est tenu d'observer les obligations prévues pour les magistrats et est soumis à responsabilité disciplinaire. Le Juge de Paix est un magistrat honoraire et non de carrière et n'a pas avec l'État un rapport de travail. Il perçoit une indemnité cumulable avec le versement de pensions et retraites. La présence sur le territoire [IT] La nomination et la procédure [IT] La procédure de confirmation [IT] Compétence civile [IT] Compétence pénale [IT] Réglementation [IT] Concours [IT] Sites internet [IT]